Le Conseil d’État vient de rejeter le recours déposé par plusieurs organisations contre les plaintes d’employeurs auprès du Conseil de l’ordre à l’égard de médecins attestant du lien entre santé et travail. Mais il conditionne davantage le dépôt de plainte.

Les professionnels de santé qui rédigent des attestations faisant le lien entre la pathologie d’un patient et ses conditions de travail sont de plus en plus souvent confrontés à des plaintes d’employeurs auprès des instances ordinales. Le 11 octobre dernier, le Conseil d’État n’en a pas moins rejeté le recours déposé sur le sujet par plusieurs associations et syndicats (ASMT, ASD-Pro, SMG, SMTIEG-CGT, Ugict-CGT, Solidaires). Ces derniers souhaitaient obtenir la réécriture d’un article du Code de la santé publique, afin de limiter la possibilité pour un employeur de lancer une procédure disciplinaire contre un médecin devant le Conseil de l’ordre. En juillet 2016, l’ex-Premier ministre Bernard Cazeneuve avait rejeté cette demande de modification et les organisations précitées avaient attaqué ce refus devant le Conseil d’État.

« Décision en demi-teinte »

Recours rejeté, donc. Mais il s’agit d’une « décision en demi-teinte », selon Me Jean-Louis Macouillard, l’avocat des requérants. Le Conseil d’État a en effet posé « un certain nombre de conditions pour que les requêtes des employeurs soient recevables » auprès du Conseil de l’ordre. L’employeur qui dépose une plainte devra ainsi la motiver explicitement, en démontrant qu’il est « lésé de manière suffisamment directe et certaine par un certificat ou une attestation », dit le communiqué du Conseil d’État. « Il faut prendre le temps de l’interprétation des termes “directe” et “certaine” », précise l’avocat.

Dans un autre communiqué, l’une des associations requérante, Santé et médecine du travail (SMT), évoque une « décision décevante » et la « pauvreté du raisonnement juridique » l’ayant motivé, avant d’émettre l’hypothèse d’un « recours devant une juridiction moins conformiste, celle de la Cour européenne des droits de l’homme, puisque précisément le secret médical et le droit à une défense équitable sont garantis par la constitution européenne ».

Doublement des plaintes entre 2011 et 2015

L’enjeu est important, car les plaintes d’employeurs progressent, comme le démontre une thèse en médecine, soutenue en mai dernier à l’université de Rennes 1. Ce travail de recherche a compilé les données disponibles sur les plaintes d’employeurs contre des médecins généralistes déposées entre 2011 et 2015 auprès des instances ordinales départementales et nationales et concernant des certificats en lien avec le monde du travail. Pour les 17 conseils de l’ordre départementaux ayant accepté de répondre à l’enquête, elles ont doublé, passant de 6,5 % à 13,5 % de l’ensemble des plaintes.

En extrapolant ces chiffres et selon des estimations réalisées par le Dr Dominique Huez, médecin du travail sanctionné suite à l’une de ces plaintes (et par ailleurs membre du comité de Santé & Travail), celles-ci atteindraient le nombre annuel de 400. Environ 200 généralistes, 100 médecins du travail et plusieurs psychiatres seraient ainsi convoqués chaque année en « conciliation ordinale », en l’absence du patient concerné mais en présence de l’employeur. Un quart d’entre eux seraient renvoyés en chambre disciplinaire, avec une condamnation en première instance dans 50 % des cas.

Suppression du lien santé-travail

« Pour les trois quarts, ces plaintes sont “conciliées” devant et par l’Ordre des médecins, et le médecin généraliste doit alors généralement supprimer le lien santé-travail de son écrit médical », dénonce le Dr Dominique Huez dans son blog sur le site Mediapart. Il y rappelle que 30 médecins comme lui se sont retrouvés ces cinq dernières années en appel devant la chambre nationale disciplinaire de l’Ordre des médecins.

Via le site www.sante-et-travail.fr

 

Billet original sur Souffrance et Travail - Marie Pezé