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mar., 26/12/2017

L’obligation de sécurité de l’employeur en matière de harcèlement moral

Note sous arrêt Cass. Soc., 1er juin 2016, n°14-19.702 réalisée par Léa MASCLET, sous la direction de Céline Leborgne-Ingelaere, Maître de conférences à l’Université Lille 2 CRDP-LEREDS.

L’employeur est tenu, à l’égard des travailleurs, d’une obligation de sécurité et de protection de leur santé physique et mentale. Cette obligation découle principalement de l’article L. 4121-1 du Code du travail et de l’exécution de bonne foi du contrat de travail. Cette obligation légale a fait l’objet d’un arrêt important rendu le 1er juin 2016 (n°14-19.702) par la chambre sociale de la Cour de cassation en matière de harcèlement moral au travail.

En l’espèce, un salarié employé en tant qu’agent de qualité s’estimant victime de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique saisit le Conseil des prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire aux torts de l’employeur de son contrat de travail et en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral et indemnités de rupture.

La Cour d’appel rejette la demande du salarié aux motifs que l’employeur avait mis en œuvre dans son entreprise des dispositifs de prévention du harcèlement moral notamment par la modification de son règlement intérieur pour y insérer une procédure d’alerte en matière de harcèlement moral ; la mise en œuvre, dès lors qu’il a eu connaissance du conflit personnel du salarié avec son supérieur hiérarchique d’une enquête sur la réalité des faits ; l’organisation d’une réunion de médiation avec le médecin du travail, le directeur des ressources humaines et trois membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en prenant la décision au cours de cette réunion d’organiser une mission de médiation pendant trois mois entre les deux salariés en cause confiée au directeur des ressources humaines.

La Chambre sociale casse l’arrêt de la Cour d’appel au visa des articles L. 1152-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail au motif que « ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail et qui, informé de l’existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser ». Pour la Haute juridiction, les juges du fond n’ont pas constaté que l’employeur n’avait pas pris en amont toutes les mesures de prévention et notamment le défaut de mise en œuvre par ce dernier « d’actions d’information et de formation propres à prévenir la survenance de faits de harcèlement moral » et n’avait ainsi pas rempli pleinement son obligation.

L’employeur ayant mis en place toutes les mesures de prévention en amont et, le cas échéant, en aval de la survenance du harcèlement remplit-il son obligation de sécurité ?

La jurisprudence a fait de l’obligation de sécurité de l’employeur une obligation de résultat de par les arrêts dits « Amiante » du 28 février 2002 (Bull. civ., 2002, V, n°81). Pour autant, elle semble depuis peu changer la donne en marquant un tournant en la matière, et plus précisément en matière de harcèlement moral (I). Ce tournant, fondamental mais « prévisible », tend à encourager l’employeur à mettre en place des mesures de prévention afin de l’exonérer de sa responsabilité (II).

Lire la suite sur le blog de « Droits sociaux fondamentaux » >>>

Billet original sur Souffrance et Travail - Marie Pezé

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ven., 28/07/2017

L’enquête « Conditions de travail » auprès des employeurs : résultats détaillés

En 2013, l’enquête Conditions de travail comporte pour la première fois un volet « employeurs » en complément du volet «actifs occupés», dont la réalisation a été décidée en application des recommandations du rapport du Collège d’expertise sur le suivi statistique des risques psychosociaux au travail (Mesurer les facteurs psychosociaux de risque pour les maîtriser, 2011).

Ce rapport recommandait la réalisation d’une enquête couplée salariés – employeurs : « sous réserve d’éviter toute charge statistique inutile et d’adapter le questionnement des TPE et des employeurs publics, une enquête auprès des entreprises doit être réalisée en complément de celle auprès des salariés », afin de « confronter le point de vue des représentants des entreprises et celui des salariés pour mieux mettre en évidence les contraintes pesant sur les entreprises, les marges de décision dont elles disposent et les conséquences de ces contraintes et de ces décisions ».

Les recommandations du Collège d’expertise ont été mises en œuvre à partir de l’enquête Conditions de travail de 2013. Des actifs constituant un échantillon représentatif pour la France entière ont été interrogés chez eux en face à face par les enquêteurs Insee sur les horaires et l’organisation du temps de travail, l’organisation et les rythmes de travail, les risques, les pénibilités et leur prévention, les contraintes psychosociales, les relations avec le public, la violence au travail.

Le volet Employeurs a été réalisé auprès d’un échantillon national incluant les DOMs. L’unité économique enquêtée est l’établissement. Le champ de l’enquête concerne l’ensemble des établissements, qu’ils appartiennent au secteur marchand, non marchand ou à la fonction publique.

Les principaux thèmes abordés sont le positionnement économique et les relations de l’entreprise avec son environnement, les dispositifs managériaux d’organisation du travail, les pratiques de prévention des risques, la gestion des ressources humaines et la représentation des salariés.

Synthèse.Stat’ n° 23 – L’enquête « Conditions de travail » auprès des employeurs : résultats détaillés

Billet original sur Souffrance et Travail - Marie Pezé

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mer., 12/07/2017

Contestation de l’avis d’aptitude ou d’inaptitude délivré par le médecin du travail

La procédure de contestation de l’avis d’aptitude du médecin du travail a lieu désormais devant le Conseil de prud’hommes et non plus devant l’inspecteur du travail, ceci résulte de la loi travail d’août 2016. Un décret publié le 10 mai […]

Billet original sur ATOUSANTE

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mar., 18/04/2017

Suivi des femmes enceintes et visite médicale de reprise maternité

Depuis les nouvelles modalités de suivis des travailleurs en vigueur depuis janvier 2017, les femmes enceintes bénéficient d’un suivi individuel adapté. La visite médicale de reprise après un congé maternité, n’a pas subi de changement, elle doit bien toujours avoir […]

Billet original sur ATOUSANTE

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sam., 15/04/2017

Visites médicales de reprise

Les visites médicales de reprise du travail, conformément à l’article R. 4624-23 du code du travail, ont pour seul objet d’apprécier l’aptitude du salarié à reprendre l’ emploi qu’il occupait avant son arrêt.  Une visite médicale de reprise s’impose après […]

Billet original sur ATOUSANTE

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dim., 22/01/2017

Procédure de licenciement pour inaptitude

La procédure de licenciement pour inaptitude au poste de travail a subi plusieurs modifications à l’occasion de la publication du décret d’application de la Loi travail en janvier 2016. Cette procédure répond à un formalisme précis. Procédure de licenciement Obligation de reclassement […]

Billet original sur ATOUSANTE

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