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mer., 18/10/2017

Léger recadrage des plaintes d’employeurs contre les médecins

Le Conseil d’État vient de rejeter le recours déposé par plusieurs organisations contre les plaintes d’employeurs auprès du Conseil de l’ordre à l’égard de médecins attestant du lien entre santé et travail. Mais il conditionne davantage le dépôt de plainte.

Les professionnels de santé qui rédigent des attestations faisant le lien entre la pathologie d’un patient et ses conditions de travail sont de plus en plus souvent confrontés à des plaintes d’employeurs auprès des instances ordinales. Le 11 octobre dernier, le Conseil d’État n’en a pas moins rejeté le recours déposé sur le sujet par plusieurs associations et syndicats (ASMT, ASD-Pro, SMG, SMTIEG-CGT, Ugict-CGT, Solidaires). Ces derniers souhaitaient obtenir la réécriture d’un article du Code de la santé publique, afin de limiter la possibilité pour un employeur de lancer une procédure disciplinaire contre un médecin devant le Conseil de l’ordre. En juillet 2016, l’ex-Premier ministre Bernard Cazeneuve avait rejeté cette demande de modification et les organisations précitées avaient attaqué ce refus devant le Conseil d’État.

« Décision en demi-teinte »

Recours rejeté, donc. Mais il s’agit d’une « décision en demi-teinte », selon Me Jean-Louis Macouillard, l’avocat des requérants. Le Conseil d’État a en effet posé « un certain nombre de conditions pour que les requêtes des employeurs soient recevables » auprès du Conseil de l’ordre. L’employeur qui dépose une plainte devra ainsi la motiver explicitement, en démontrant qu’il est « lésé de manière suffisamment directe et certaine par un certificat ou une attestation », dit le communiqué du Conseil d’État. « Il faut prendre le temps de l’interprétation des termes “directe” et “certaine” », précise l’avocat.

Dans un autre communiqué, l’une des associations requérante, Santé et médecine du travail (SMT), évoque une « décision décevante » et la « pauvreté du raisonnement juridique » l’ayant motivé, avant d’émettre l’hypothèse d’un « recours devant une juridiction moins conformiste, celle de la Cour européenne des droits de l’homme, puisque précisément le secret médical et le droit à une défense équitable sont garantis par la constitution européenne ».

Doublement des plaintes entre 2011 et 2015

L’enjeu est important, car les plaintes d’employeurs progressent, comme le démontre une thèse en médecine, soutenue en mai dernier à l’université de Rennes 1. Ce travail de recherche a compilé les données disponibles sur les plaintes d’employeurs contre des médecins généralistes déposées entre 2011 et 2015 auprès des instances ordinales départementales et nationales et concernant des certificats en lien avec le monde du travail. Pour les 17 conseils de l’ordre départementaux ayant accepté de répondre à l’enquête, elles ont doublé, passant de 6,5 % à 13,5 % de l’ensemble des plaintes.

En extrapolant ces chiffres et selon des estimations réalisées par le Dr Dominique Huez, médecin du travail sanctionné suite à l’une de ces plaintes (et par ailleurs membre du comité de Santé & Travail), celles-ci atteindraient le nombre annuel de 400. Environ 200 généralistes, 100 médecins du travail et plusieurs psychiatres seraient ainsi convoqués chaque année en « conciliation ordinale », en l’absence du patient concerné mais en présence de l’employeur. Un quart d’entre eux seraient renvoyés en chambre disciplinaire, avec une condamnation en première instance dans 50 % des cas.

Suppression du lien santé-travail

« Pour les trois quarts, ces plaintes sont “conciliées” devant et par l’Ordre des médecins, et le médecin généraliste doit alors généralement supprimer le lien santé-travail de son écrit médical », dénonce le Dr Dominique Huez dans son blog sur le site Mediapart. Il y rappelle que 30 médecins comme lui se sont retrouvés ces cinq dernières années en appel devant la chambre nationale disciplinaire de l’Ordre des médecins.

Via le site www.sante-et-travail.fr

 

Billet original sur Souffrance et Travail - Marie Pezé

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lun., 05/12/2016

Contentieux pour risques psychosociaux : le nécessaire contrôle de l’objectivité des certificats médicaux

L’importance du certificat médical comme instrument de preuve se retrouve, depuis longtemps, dans divers contentieux notamment familiaux ou d’assurances.

En droit du travail et dans le cadre des contentieux pour risques psychosociaux, notamment pour harcèlement moral, les salariés et leurs conseils doivent « présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement » et, s’agissant de troubles dont l’origine peut être débattue, justifier de leur lien avec l’activité professionnelle. La pratique s’est dès lors répandue de demander au corps médical (médecin traitant ou médecin du travail) d’établir un certificat exposant les constatations médicales effectuées en précisant surtout leur caractère professionnel.

Or, le Code de déontologie médicale enjoint au médecin de rester dans son rôle qui est de rapporter ses propres constatations médicales (articles R 4127-76 et R 4127-28 du Code de la santé publique). Il ne lui appartient pas de se substituer au juge pour apprécier des questions qui ne sont pas de son ressort et/ou sur lesquelles il n’a pas connaissance de l’intégralité des informations. Cela est d’autant plus évident que son approche est souvent non-contradictoire. Le médecin n’a particulièrement pas à s’approprier les allégations de son patient et les recommandations du Conseil de l’ordre sont à cet égard très claires : « Ce que le médecin atteste dans un certificat doit correspondre, avec une scrupuleuse exactitude, aux faits qu’il a constatés lui-même. Si les dires du patient y sont rapportés, ce doit être au conditionnel ou entre guillemets pour distinguer ce qui est allégué par ce dernier, sous sa responsabilité, de ce qui est constaté par le médecin ».

Cependant, devant des demandes qui peuvent être pressantes, il arrive que des médecins et notamment des médecins de travail établissent des certificats contestables.

Or, la jurisprudence prend parfois en considération, pour reconnaître la responsabilité de l’employeur, des certificats médicaux affirmant, par exemple, sans aucune constatation personnelle du médecin, l’existence d’« un état anxio-dépressif réactionnel à un harcèlement dans le cadre du travail«(1).

Lire la suite sur le site lexplicite.fr


 

Billet original sur Souffrance et Travail - Marie Pezé

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mer., 03/02/2016

Médecine du travail : le conseil de l’ordre attentif aux… employeurs

La médecine du travail devrait figurer dans la loi qui sera présentée par Myriam El Khomri ce printemps. Les professionnels se disent sous la pression croissante des employeurs, qui attaquent leurs certificats médicaux devant le conseil de l’ordre des médecins.

L’histoire est toujours la même : un salarié consulte son médecin du travail, son généraliste, ou un psychiatre. Ce dernier rédige, via des certificats médicaux ou des courriers à des confrères, des écrits qui établissent le lien entre l’état de santé psychique de leur patient et son travail. Ces écrits se retrouvent, parfois des années plus tard, dans un dossier aux prud’hommes, quand le salarié se plaint de harcèlement ou licenciement abusif… Les employeurs s’insurgent alors, et attaquent les médecins devant les chambres disciplinaires du conseil de l’ordre, chargées de veiller à la déontologie médicale.

Dans le petit monde des médecins du travail, le procédé fait bondir. Protégés contre les pressions des employeurs par leur statut, ces professionnels voient dans le recours au conseil de l’ordre une remise en cause insidieuse de leur indépendance. Bernadette Berneron, qui de son propre aveu n’était pas « une militante », n’en revient pas : embauchée en service interentreprises, elle a, depuis 2013, été attaquée tour à tour par EDF, un syndicat agricole ou encore un laboratoire d’analyses médicales, pour ses courriers et certificats. Localement, la chambre disciplinaire du conseil de l’ordre a abandonné une partie des poursuites, néanmoins deux plaintes sont remontées au niveau régional, à Orléans. Condamnée à un avertissement, elle fait appel de cette décision devant la chambre disciplinaire nationale, à Paris.

Pourquoi maintenant, alors que le docteur Berneron exerce depuis plus de 30 ans sans anicroches ? « Il y a de plus en plus de salariés qui vont aux prud’hommes pour des affaires de souffrance au travail. Or recourir au conseil de l’ordre, c’est la seule façon pour l’employeur d’avoir accès aux pièces du dossier médical et à nos courriers, explique Bernadette Berneron. Dans ce genre de procès, c’est difficile, voire quasi impossible d’avoir des attestations de collègues. Les salariés et leurs avocats se servent des éléments qu’ils ont sous la main. »

Pour le conseil national de l’ordre des médecins, les employeurs ont toujours eu « la latitude » de porter plainte contre des médecins, et ne se sont pas « privés de le faire ». Mais les médecins incriminés jugent que le tournant date de 2007. Cette année-là, un article du code de la santé publique donne la possibilité, «notamment», aux patients, aux assurances, à la Sécurité sociale et aux associations de malades de lancer une action disciplinaire contre un médecin. « À la faveur de ce notamment introduit en toute discrétion, les chambres disciplinaires régionales ordinales instruisent des poursuites de plus en plus nombreuses, à la demande de l’employeur, contre le médecin attestant par un écrit du lien entre la santé et le travail », constate le docteur Huez, membre actif de l’association Santé et médecine du travail (a-SMT), lui-même sous le coup d’une procédure (condamné au niveau régional, il attend son jugement en appel devant la chambre disciplinaire nationale, sa procédure ayant été regroupée avec celle du docteur Berneron). Le conseil de l’ordre voit les choses autrement : la modification du décret en 2007 permet à toute personne « ayant intérêt à agir » de porter plainte contre un médecin, salarié-patient et employeur compris.

« Les avocats patronaux se sont engouffrés dans la brèche, confirme depuis Nancy le professeur de droit Patrice Adam, alerté sur ce sujet il y a deux ans lors d’une formation dispensée à des médecins du travail lorrains. Quatre ou cinq décisions ordinales favorables, c’est suffisant pour faire peser une grosse pression sur les médecins. » Devant la montée en puissance des procédures pour harcèlement aux prud’hommes ou au pénal, « les employeurs et leurs conseils cherchent à se défendre », concède le vice-président du conseil national de l’ordre des médecins, André Deseur, interrogé sur le sujet. « Les avocats savent qu’ils peuvent monter une procédure et une partie des organisations patronales sont prêtes pour la guérilla juridique », insiste Patrice Adam.

Lire la suite sur le site de Médiapart

Billet original sur Souffrance et Travail - Marie PEZE

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